Lotissement agricole à Pierrelatte... projet baclé et illégal !
Précision réglementaire importante :
Dans certaines zones du Plan Local d'Urbanisme (PLU) comme les zones UA, UC, UD, les lotissements à usage d'habitation sont explicitement autorisés.
Dans la zone NC qui est définie comme une zone de richesses naturelles dans laquelle se trouve le projet de la SAFER, les lotissements ne sont pas autorisés...
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De très bonnes affaires en vue... Pour qui ? Pour quoi ?
(Voir la Tribune du jeudi 17/01/08 et le Dauphiné du 16/01/08)
L'idée de sortir des exploitations agricoles, d'autres entreprises et des habitations de la zone inondable du Rhône est plutôt bonne. Mais, la création d'un lotissement agricole à Pierrelatte qui aurait pu être l'occasion d'une véritable action innovante en matière d'aménagement rural et de gestion du territoire ne saurait être montrée en exemple. En effet, le résultat de cette opération conduite par la SAFER, qui a semble-t-il négligé ses missions d'intérêt général, et derrière laquelle se protège le maire est pour le moins désolant.
Pour nous, d'une part, la construction de "sièges d'exploitation agricoles" logements et entrepôts dans le "lotissement agricole" aurait dû avoir pour contre-partie le délaissement des bâtiments existants en zone inondable. Or, ces bâtiments vont être loués ou vendus sans que le problème de leur inondabilité ne soit réglé.
D'autre part, les nouveaux bâtiments et les terrains du lotissement n'ont obligation de garder leur vocation agricole que pendant 15 ans. Qu'en est-il du principe établi en zone agricole que pour être légalement autorisés, les bâtiments doivent être "liés et nécessaires à l'activité agricole" ....?
Plus encore, le prix de terrain constructible est « extrèment avantageux » ( nota: 5,50 euro le m² soit 20 fois moins cher que le prix du marché ). Et, les futurs propriétaires pourront revendre terrains et bâtiments à qui bon leur semblera, « à un prix qui sera bien supérieur à celui de l'acquisition ». De quel droit la plus-value consécutive à un aménagement réalisé par un organisme d'intérêt général soit "privatisée" ?
Et, si l'on se place du point de vue de l'intérêt de la collectivité, pourquoi ne pas avoir usé des moyens légaux réglementaires ou contractuels, voire fonciers comme les baux emphytéotiques qui auraient permis de conserver la maîtrise du foncier sur le très long terme et d'assurer la pérennité du volet "agricole" de ce projet ?
Sur le plan réglementaire et environnemental, qu'un permis de lotir ait pu être délivré dans la zone NC où précisément les lotissements ne sont pas expressément autorisés... est époustouflant. Mais en matière d'urbanisme, le maire n'en est pas a son coup d'essai (bâtiments près du Lac, maison Court....). On peut d'autant plus s'étonner d'une autorisation dans une zone où il n'y a pas les réseaux d'eau potable et d'eaux usées. Cela conduit à fournir des lots d'au moins 5000 m² alors que l'on sait qu'il convient de densifier le plus possible pour ne plus gaspiller le foncier. L'esprit et la lettre de la réglementation ne sont pas respectés.
Sur le plan technique et environnemental, pourquoi ne pas avoir osé des solutions innovantes en matière de traitement des effluents? Pourquoi ne pas avoir initié un chantier environnemental exemplaire, en réalisant un hameau ou un eco-quartier et en exigeant des constructions Haute Qualité Environnementale par exemple dans la conception même des constructions, l'utilisation de matériaux propres, du solaire, de l'éolien ou inaugurant à Pierrelatte des toitures végétalisées... ?
Enfin, on regrette que les responsables politiques locaux et les agriculteurs n'aient pas saisi l'occasion de promouvoir un partenariat entre producteurs et consommateurs en créeant une association pour le maintien de l'agriculture paysanne (AMAP)* qui permet aux agriculteurs qui se lancent ou travaillent dans une agriculture raisonnée voire biologique d'être assurés de l'écoulement de leur production et aux consommateurs de disposer de produits de qualité vendus au juste prix.
Au final, nous sommes en droit de poser une question sur le bien fondé de la « politique d'aménagement et de développement durable du territoire rural » dont la mise en oeuvre incombe à la SAFER, le manque de contrôle des dossiers dont les enjeux ne se limitent pas à "l'activité agricole" et de condamner la passivité et le conformisme de la mairie dans cette opération faussement présentée comme une grande première.
(*) Pour des infos sur les AMAP voir le site : http://alliancepec.free.fr
OU http://www.amap-france.fr/index.php?option=com_frontpage&Itemid=1